Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée ' Waarborgfonds Microfinanciering ' (TRADUCTION).
CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires.
Article 1. Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", dénommé ci-après le WM. Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par le Ministre : le Ministre flamand chargé de la coopération au Développement; CHAPITRE II. - Le budget. Art. 3. Le WM établit un budget annuel de toutes les recettes et de toutes les dépen...Voir le contenu complet de ce document