19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée de la Rive gauche de l'Escaut

BOB-FR, 11 juin 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée de la Rive gauche de l'Escaut

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 1998 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, notamment les articles 27 à 34 compris;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 140;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 13 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'a...

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