12 AOUT 1994, Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie. (NOTE : Consultation des...

Extrait

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12 AOUT 1994, Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie. (NOTE : Consultation des...

CHAPITRE I. - L'accompagnement des mesures judiciaires alternatives.

Article 1. Dans la limite des crédits disponibles, les communes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une intervention forfaitaire pour chaque recrutement supplémentaire de personnel civil destiné à l'accompagnement de certaines mesures judiciaires alternatives à l'emprisonnement, à la détention préventive ou aux poursuites, pour autant que l'auto...

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