Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances concernant les compétences de certains bureaux de recettes de la Direction régionale recouvrement de Bruxelles. - Administration des contributions directes, de 28 avril 2009

Article 1er. Les compétences des bureaux de recette repris ci-après sont fixées comme suit :

  1. le bureau de recette de " Bruxelles 3 et recettes spéciales ", est compétent pour :

    1. la perception et le recouvrement de tous les impôts à l'exception du précompte immobilier et de la taxe de circulation, dus par les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés, relevant des contrôles sociétés de Bruxelles 1 à 3, 5, 10 à 12, 16, 18 et 21;

    2. la perception et le recouvrement de tous les impôts, à l'exclusion du précompte immobilier et de la taxe de circulation, dus par les contribuables visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992 et relevant du contrôle de Bruxelles 2 - IPM (impôt des personnes morales);

    3. la perception de la taxe sur les jeux et paris due par les personnes physiques et les personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social dans la région de Bruxelles-Capitale;

    4. la perception des sommes versées en application de l'article 402 du CIR/92;

  2. le bureau de recette de Bruxelles 4 est compétent pour :

    1. la perception et le recouvrement de tous les impôts, à l'exception du précompte immobilier et de la taxe de circulation, dus par les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés, relevant des contrôles de sociétés de Bruxelles A à F;

    2. la perception et le recouvrement de tous les impôts, à l'exclusion du précompte immobilier et de la taxe de circulation, dus par les contribuables visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992 et relevant du contrôle de Anderlecht 1 - IPM (impôt des personnes morales);

    3. la perception et le recouvrement du précompte professionnel dû par les services publics et semi-publics de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et qui, conformément aux règles qui leur sont imposées, exercent exclusivement une activité administrative ou une mission d'intérêt général, en dehors de toutes activités industrielles, commerciales ou agricoles;

  3. le bureau de recette de Bruxelles 6 est compétent pour :

    1. la perception et le recouvrement de tous les impôts, à l'exception du précompte immobilier et de la taxe de circulation, dus par les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés, relevant des contrôles de sociétés de Bruxelles 4, 6 à 9, 13 à 15, 17, 19, 20 et 22;

    2. la perception du précompte mobilier dû par les personnes physiques domiciliées dans la région de...

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