Convention collective de travail du 27 mars 1995. - Fixation, pour l'année 1995, du mode de financements des bénéficiaires du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (Convention enregistrée le 18 mai 1995, sous le numéro 37845/CO/312).

Extrait

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Convention collective de travail du 27 mars 1995. - Fixation, pour l'année 1995, du mode de financements des bénéficiaires du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (Convention enregistrée le 18 mai 1995, sous le numéro 37845/CO/312).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

CHAPITRE II. - Ristourne sur la cotisation syndicale.

Section 1. - Nature de l'avantage.

Art. 2. Les travailleurs occupés par une des entreprises visées à l'article 5, a), de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, con...

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