Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
1° " Igd " : le paramètre de variation de prix Igd défini à l'article 3 de l'arrêté min...Voir le contenu complet de ce document
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