17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances
BOB-FR, 22 février 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES FINANCES
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17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'article 37 de la Constitution;Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice de...Voir le contenu complet de ce document
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