Extrait
La faute de gestion
Qu'est-ce qu'une faute de gestion ?
487. Le gérant de société, qu'il soit unique ou pas, constitue un organe de la SPRL et «cet organe ne contracte aucune responsabilité personnelle» lorsqu'il agit pour compte et au nom de la société (art.61 CDS). Cette disposition n'est que l'application d'un principe contenu dans le Code civil suivant lequel le mandataire (le gérant) qui agit au nom et pour compte de son mandant (la société) ne prend aucun engagement personnel. C'est le mandant qui est tenu par les actes accomplis par son mandataire.227488. C'est également en application des règles générales du mandat contenues dans le Code civil228 que le Code des sociétés énonce que : «Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mand...Voir le contenu complet de ce document
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