Protocole fait à Bruxelles le 31 mai 1989, portant établissement d'un règlement d'exécution, tel que visé à l'article 2, alinéa 1er de la Convention Benelux en matière de marques de produits.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Protocole fait à Bruxelles le 31 mai 1989, portant établissement d'un règlement d'exécution, tel que visé à l'article 2, alinéa 1er de la Convention Benelux en matière de marques de produits.
Article 1. Le règlement annexé au présent Protocole vise à assurer l'exécution des articles 6, 7, 10, 11, 17 et 34...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
