Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence.
Última modificación 26-12-1999
Relier comme:
http://vlex.be/vid/fabrication-sacs-jute-materiaux-carence-29887406
Id. vLex: VLEX-29887406
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collectiv...
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