Extrait de l'arrêt n° 151/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5789 En cause : le recours en annulation des articles 3

Extrait de l'arrêt n° 151/2014 du 9 octobre 2014

Numéro du rôle : 5789

En cause : le recours en annulation des articles 3, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie, introduit par l'ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallaties ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, l'ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallaties », assistée et représentée par Me J. De Coninck, avocat au barreau d'Anvers, a introduit un recours en annulation des articles 3, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie (publié au Moniteur belge du 28 juin 2013).

    Par ordonnance du 8 janvier 2014, la Cour a joint l'affaire à l'affaire n° 5793.

    (...)

    Par ordonnance du 27 mai 2014, la Cour a annulé la jonction des affaires nos 5789 et 5793.

    (...)

  2. En droit

    1. Par...

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