Extrait de l'arrêt n° 134/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4727 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 16 février 2009 portant assentiment au Protocole a

BOB-FR, 7 août 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COUR CONSTITUTIONNELLE

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Extrait de l'arrêt n° 134/2009 du 24 juillet 2009

Numéro du rôle : 4727

En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 16 février 2009 portant assentiment au Protocole additionn...

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