Extrait
Extrait de l'arrêt n° 21/2006 du 1er février 2006 Numéro du rôle : 3697 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 contenant le bud
Extrait de l'arrêt n° 21/2006 du 1er février 2006
Numéro du rôle : 3697En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004, en tant qu'il ouvre certains crédits (« Promotion de la Santé à l'Ecole » et « Fonctionnement des Centres PMS »), introduit par l'a.s.b.l. Fédération des institutions médico-sociales et autres.La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avo...Voir le contenu complet de ce document