Extrait de l'arrêt n° 125/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4286 En cause : le recours en annulation des articles 22, 27 et 28 de la loi du 1er mars 2007

BOB-FR, 19 septembre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COUR CONSTITUTIONNELLE

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Extrait de l'arrêt n° 125/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4286 En cause : le recours en annulation des articles 22, 27 et 28 de la loi du 1er mars 2007

Extrait de l'arrêt n° 125/2008 du 1er septembre 2008

Numéro du rôle : 4286

En cause : le recours en annulation des articles 22, 27 et 28 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes), introduit par la Fédération royale des sociétés d'architectes de Belgique et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt su...

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