Extrait de l'arrêt n° 153/2012 du 13 décembre 2012 Numéro du rôle : 5302 En cause : le recours en annulation de l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992
Extrait de l'arrêt n° 153/2012 du 13 décembre 2012
Numéro du rôle : 5302
En cause : le recours en annulation de l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par Thierry Van Geet et Juliette Vangrieken.
La Cour constitutionnelle,
composée du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, du président M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge J.-P. Snappe,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er février 2012 et parvenue au greffe le 2 février 2012, Thierry Van Geet et Juliette Vangrieken, tous deux demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue du Bosquet 48, ont, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 63/2011 du 5 mai 2011 (publié au Moniteur belge du 5 août 2011, deuxième édition), introduit un recours en annulation de l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992.
(...)
-
En droit
(...)
Quant à la disposition attaquée
B.1. L'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) dispose :
Sont considérés comme étant à charge des contribuables, à condition qu'ils fassent partie de leur ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qu'ils n'aient pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d'un montant net supérieur à 2.890 EUR (montant de base 1.800 EUR) :
1° leurs enfants;
[...]
.
Tel qu'il est applicable en Région wallonne, l'article 257 du CIR 1992 dispose :
Sur la demande de l'intéressé, il est accordé :
[...]
3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à un montant de 250 euros pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint ou le cohabitant légal, et de 125 euros pour chaque enfant à charge non handicapé, multiplié par la fraction 100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est situé l'immeuble occupé par le chef de famille);
Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie;
[...]
.
Tel qu'il est applicable en Région wallonne, l'article 258, alinéa 2, du CIR 1992 dispose :
Les réductions prévues à l'article 257, 1° à 3°bis, ne peuvent porter que sur une seule habitation à désigner éventuellement par l'intéressé
.
Quant à la recevabilité du recours
B.2.1. Par son arrêt n° 63/2011 du 5 mai 2011, rendu en réponse à une question préjudicielle, la Cour a dit pour droit :
L'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec ses articles 257 et 258 tels qu'ils sont applicables en Région wallonne, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet à aucune condition au contribuable isolé, hébergeant égalitairement ses enfants, de bénéficier d'une réduction partielle du précompte immobilier afférent...
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