CONVENTION d'extradition entre la Belgique et la république de San Salvador.
Legislation Consolidé › Sección Única
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CONVENTION d'extradition entre la Belgique et la république de San Salvador.
Article 1. Le gouvernement belge et le gouvernement du Salvador s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à l'article 2 ci-après et qui se trouveraient sur le territoire de l'un ou de l'autre des deux Etats contractants.
Néanmoins lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays re...Voir le contenu complet de ce document
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