Convention d'Extradition entre la Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles, le 26 mars 1956.
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Convention d'Extradition entre la Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles, le 26 mars 1956.
Article 1. Extradition des criminels.
Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et les conditions établies par la présente Convention, les personnes se trouvant sur le territoire de l'une d'Elles et poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l'autre Partie pour toute infraction énumérée ci-dessous. Art. 2. Infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée; Les infractions donnant lieu à extradition sont : 1° meurtre (y compris l'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement), ainsi que l'infraction qualifiée "hariga" en droit israélien; 2° coups portés ou blessures faites volontairement ayant causé soit une maladie ou lésion corporelle qui porte une atteinte permanente à la santé, soit une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner; 3° administration volontaire avec intentin de causer une lésion corporelle mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant donner celle ci ou altérer gravement la santé; 4° avortement; 5° viol; attentat à la pudeur commis avec violence; at...Voir le contenu complet de ce document
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