Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
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20 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne les cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention de ces services et en ce qui concerne l'agrément de ces services, et modifiant diverses dispositions réglementaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 4, § 1er, modifié par la loi du 7 avril 1999, 33, § 3, 39, 40, § 3 et 41;Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif aux équipements à écran de visualisation, notamment l'article 7;Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail;Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 4;Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment l'article 110, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1965, et modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993 et 27 mars 1998 et l'article 120bis, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1976, et modifié par les arrêtés royaux des 17 mai 1978, 26 septembre 1991 et 27 mars 1998;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 1977 pris en application de l'article 120bis du Règlement général pour la protection du travail, ainsi que son annexe, modifiés par les arrêtés ministériels des 18 mai 1978 et 28 juillet 1995;Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 28 février 2001;Vu les avis 31.911/1 et 31.972/1 du Conseil d'Etat, donnés le 6 décembre 2001;Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,Nous avons arrêté et arrêtons :CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la...Voir le contenu complet de ce document