Arrêté royal relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à partir de la campagne de commercialisation 2005-2006 par AGF 2005-07-08/37, art. 18, 6°) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT ECONOMIQUE

Date de dernière modification : 01-01-2005

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Arrêté royal relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à partir de la campagne de commercialisation 2005-2006 par AGF 2005-07-08/37, art. 18, 6°) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne

Article 1. (Voir NOTES sous l'intitulé) Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1. Le producteur : l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou le groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou des deux, qui gère de manière autonome, à son profit et pour son compte, une exploitation et détient des bovins, et qui, de ce chef, vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur final ou les livre à un acheteur, et/ou commercialise les bovins.

2. Exploitation : l'ensemble des unités de production, situées sur le territoire géographique de la Belgique, gérées de façon autonome par un seul e...

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