Arrêté royal fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG.

Extrait

---

Arrêté royal fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté et de ses annexes, on entend par :

1° parking : un bâtiment ou une partie d'un bâtiment, à un ou plusieurs niveaux, destiné au stationnement de véhicules;

2° parking ouvert : un parking dont chaque niveau dispose de deux façades opposées satisfaisant aux conditions suivantes :

a) ces façades sont distantes de maximum 60 m, sur la totalité de leur longueur;

b) chacune de ces façades comporte des ouvertures dont la surface d'ouverture utile vaut au moins 1/6ième de la surface totale des parois verticales intérieures et extérieures du périmètre de ce niveau;

c) les ouvertures sont réparties uniformément sur la longueur de chacune des deux façades;

d) entre ces deux façades, des obstacles éventuels sont admis, pour autant que la surface utile d'écoulement d'air, en tenant compte d'une occupation complète des emplacements pour voitures, soit au moins égale à la surface des ouvertures requise dans chacune de ces façades;

e) la distance horizontale à ciel ouvert entre ces façades et tout ob...

Voir le contenu complet de ce document

---