Extrait
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter aux installations de fabrication de produits pharmaceutiques.
Objet et champ d'application.
Article 1. § 1. Le présent arrêté vise à transposer la Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. A cette fin, il a pour objet de prévenir ou de réduire les effets directs ou indirects des émissions de composés organiques volatils dans l'environnement, principalement dans l'air, ainsi que les risques potentiels pour la santé publique, par des mesures et des procédures à mettre en oeuvre dans les installations reprises à la rubrique n° 128 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I B, II et III, et qui procède à la fabrication de produits pharmaceutiques, dont la force motrice est supérieure à 20 kW ou qui occupent plus de 7 personnes ou dont la consommation annuelle de solvant organique est supérieure à 40 tonnes par an. Les articles 5 à 8 ne s'appliquent qu'aux installations qui consomment plus de 50 tonnes de solvant par an. Définitions. Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Installation : une unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activités entrant dans le champ d'application défini à l'article 1, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions; 2° Installation existante : une installation en service ou une installation autorisée par un permis d'environnement ou ayant fait l'objet d'une demande complète de permis d'environnement, à condition que cette installation soit mise en service au plus tard le 1er avril 2002; 3° Modification substantielle : - pour les installations d'une capacité de cons...Voir le contenu complet de ce document