Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 11 janvier 2

BOB-FR, 19 avril 2005Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 11 janvier 2

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications

Par arrêté ministériel du 11 janvier 2005, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2004 autorisant l'entrepris...

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