1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 1996 instituant un 'Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières', dit 'Fonds forestier', et fixant ses statuts (1)

Extrait

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1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 1996 instituant un 'Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières', dit 'Fonds forestier', et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et le...

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