Convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51020/CO/303.03).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51020/CO/303.03).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail est applicable aux emp...

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