Extrait
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une aide nationale aux projets visant l'encadrement des exploitants dans les secteurs de la production de légumes et witloof.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. le Ministre : le Ministre du Gouvernement fédéral ayant l'Agriculture dans ses attributions; 2. Administration DG 6 : l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes Mo...Voir le contenu complet de ce document