Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique.
Article 1. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique, sont apportées les modifications suivantes :
A. Le point b) est remplacé par la disposition suivante : " b) avoir notifié son activité à un organisme de contrôle privé agréé par le Mi...Voir le contenu complet de ce document
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