Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Institut des experts en automobiles. - Objet. Art. 2. Il est créé un Institut des experts en automobiles jouissant de la personnalité civile, ci-après dénommé " l'Institut ". Le siège de l'Institut est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale. Les organes qui composent l'Institut sont : - l'Assemblée générale; - le Conseil de l'Institut; - la Commission de stage; - la Commission de discipline; - la Commission d'appel. Art. 3. L'Institut a pour objet de veiller à la formation et d'assurer l'organisation permanente d'un corps de spécialistes capables de remplir la fonction d'expert automobiles définie à l'article 4, avec toutes les garanties requises aux points de vue de la compétence, de l'indépendance et de la probité professionnelle et de veiller à une exécution correcte des missions confiées à ses membres. CHAPITRE III. - Des experts en automobiles, de leurs droits et obligations. Art. 4. L'activité de l'expert en automobiles consiste en l'expertise au sens large des véhicules tels que définis dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
