8 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

BOB-FR, 26 juin 2007Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Relié comme:

Extrait


8 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie