Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.

Article 1. Les clients finals raccordés aux réseaux de distribution établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont exonérés de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation...

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