Statuts du ' Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes '. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1997 et mis à jour au 09-12-1999)
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Statuts du ' Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes '. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1997 et mis à jour au 09-12-1999)
CHAPITRE I. - Institution et siège.
Article 1. Il est institué à partir du 1er janvier 1996 un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes ". Art. 2. Le siège social du Fonds est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Missions. Art. 3. Le Fonds a pour objet d'assurer le financement, l'octroi et la liquidation d...Voir le contenu complet de ce document
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