Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le ' Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ' d'une indemnité-gel complémentaire spéciale (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44859/CO/124).

Extrait

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Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le ' Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ' d'une indemnité-gel complémentaire spéciale (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44859/CO/124).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux ...

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