Convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires' et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 1er...

Extrait

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Convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires' et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 1er...

A. Institution.

Article 1. Par la présente convention collective de travail et en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé institue un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés ci-après.

Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services de santé bicommunautaires ressortissant à la Sous-commis...

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