Arrêté royal portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires.

Extrait

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Arrêté royal portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires.

Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

TITRE PREMIER. - Définitions.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° " loi ", la loi du 19 décembre 2006, relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;

2° " danger ", tout objet, condition, événement ou circonstance qui pourrait provoquer un accident ou un incident;

3° " risque ", la combinaison de la pr...

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