Arrêté ministériel fixant pour les exercices 2006 et 2007 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel fixant pour les exercices 2006 et 2007 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Article 1. Le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu des articles 8, 10°, et ...

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