13 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française (1)

Moniteur belge, 02 Décembre 1998

Lois, décrets, ordonnances et règlements - COMMUNAUTE FRANCAISE
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Id. vLex: VLEX-50582508

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Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française, signé à Bruxelles, le 30 avril 1998 annexé au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, ...

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