Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1994 et mise à jour au 03-07-1999.)

Extrait

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Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1994 et mise à jour au 03-07-1999.)

Article 1. La Communauté germanophone, sur le territoire de la région de langue allemande, exerce toutes les compétences de la Région wallonne dans la matière des Monuments et des Sites, visée à l'articl...

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