Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996.
BOB-FR, 5 mars 2002 › Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR
Relié comme: