16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux (1)
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
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16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La ...Voir le contenu complet de ce document