Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. .

Publié dans: DROIT FISCAL

Date de dernière modification : 01-01-1993

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Extrait

Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. .

CHAPITRE PREMIER. - Exemption prévue par l'article 39, par. 1er, du Code.

Article 1. L'exemption prévue par l'article 39, par. 1er, du Code est subordonnée au respect des conditions, à l'accomplissement des formalités et à la production des justifications prescrites par le présent chapitre.

SECTION PREMIERE. - Exportation de biens par le vendeur ou pour son compte. Exemption prévue par l'article 39, par. 1er, 1°, du Code.

Art. 2. Une copie de la facture de vente ou, à défaut de facture de vente, une note d'envoi contenant toutes les mentions que doit porter une facture de vente, doit être remise au bureau de douane où, conformément à la réglementation do...

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