Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée.
Article 1. § 1er. La formule exécutoire des arrêts et jugements des cours et tribunaux, des ordonnances, mandats de ju...
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