1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004.

Publié dans: DROIT FISCAL

Date de dernière modification : 19-10-2006

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Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Consti...

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