Extrait
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.
Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d...
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