Extrait
Arrêté royal organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 15-03-2006).
CHAPITRE Ier. - Des missions de la protection civile.
Article 1. Pour l'application du ...Voir le contenu complet de ce document