Règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.
Article 1. Le Comité d'évaluation se réunit au moins quatre fois par an. Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre ...
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