1. Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' du 13 décembre 1960 amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981. 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981. - Adhésion par la République tchèque.

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1. Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' du 13 décembre 1960 amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981. 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981. - Adhésion par la République tchèque.

Article M. Le 27 novembre 1995 ...

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