Loi relative à l'euro. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 10-11-1998 et mise à jour au 28-12-2006).
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Loi relative à l'euro. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 10-11-1998 et mise à jour au 28-12-2006).
TITRE I. - Dispositions introductives.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi fixe les règles précises en vue de l'introduction de l'euro par le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro. TITRE II. - Dispositions générales. CHAPITRE I. - Les conversions et arrondis. Art. 3. Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser exprimées en franc belge et à convertir en euro, sont converties en euro et arrondies à la deuxième décimale, conformément aux articles 4 et 5 du règlement du Conseil européen du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. Les montants qui ne sont pas à payer ou à comptabiliser, et qui font l'objet d'une double présentation en franc belge et en euro, sont convertis en euro et arrondis avec au moins deux décimales et, pour le surplus, conformément aux articles 4 et 5 du même règlement européen. Le Roi peut toutefois prescrire un autre degré de précision pour l'arrondissement du montant qui résulte de la conversion en euro. Art. 4. Toute somme d'argent à payer ou à comptabiliser, exprimée en euro et à convertir en franc belge, est convertie conformément à l'article 4 du règlement européen susvisé et est arrondie, après conversion, au franc supérieur ou au franc inférieur selon que le nombre après la virgule est supérieur ou égal à cinquante centimes, d'une part, ou inférieur à cinquante centimes, d'autre part. Art. 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les conditions et modalités selon lesquelles un label de conformité peut être attri...Voir le contenu complet de ce document
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