Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et l'étendue des droits des personnes lésées à l'égard du fonds commun de garantie prévu par la loi du 1er juillet 1956 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Extrait

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Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et l'étendue des droits des personnes lésées à l'égard du fonds commun de garantie prévu par la loi du 1er juillet 1956 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Article 1. Le fonds commun de garantie est substitué aux obligations de l'auteur responsable pour la réparation des dommages résultant de lésions corporelles et causés en Belgique par les véhicules automoteurs soumis à l'obliga...

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