Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Je transmets mon entreprise (2008)
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
Section: La transmission d'une entreprise a un tiers
Résumé
1. Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions
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Extrait
Qu'est-ce qu'une entreprise ?
1. Notion et définition A. Sur le plan économique Dans son contexte économique, le terme «entreprise» est utilisé d'une manière générique dans des matières très diversifiées et recouvre diverses acceptions distinctes. Il vise tout ensemble organisé de personnes et de moyens poursuivant un objectif économique déterminé. D'une manière générale, l'entreprise est définie comme toute structure d'exploitation, avec ou sans but de lucre, à objet commercial ou non, regroupant un certain nombre de personnes ou n'étant l'affaire que d'une personne, ayant vocation à une certaine permanence... Les entreprises sont aussi nombreuses que variées. Leur activité peut être lucrative (commerciale, industrielle, agricole) ou désintéressée (fondation, ASBL, association). Nous limiterons notre exposé au transfert des entreprises poursuivant un but de lucre et donc l'optimalisation de leurs bénéfices. B. Sur le plan juridique Juridiquement, il n'existe pas à ce jour un code ou une loi propre à «l'entreprise» mais des dispositions légales éparses dans des matières diverses : droit commercial, droit civil, droit fiscal, droit comptable, droit public, droit du travail... Ainsi, notamment dans les matières économiques : - l'article 2 du code de commerce : «la loi répute acte de commerce : ... toute entreprise de ma...
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