Qu'est-ce qu'un contrat de vente international, au juste ?
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Il est essentiel de comprendre ce qu'est un "contrat de vente international" dans l'ensemble des activités export, avant de pouvoir aborder tous les aspects juridiques qui le concernent.
Au terme de ce chapitre, vous serez capable :
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de mieux comprendre ce qu'est un contrat de vente international;
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d'expliquer ce qui caractérise un contrat de vente par rapport à d'autres types de contrats;
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de mettre en avant ce qui rend "international" un contrat de vente;
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de placer le contrat de vente dans l'ensemble des activités export;
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d'expliquer les concepts juridiques qui vont être utilisés dans cet ouvrage;
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et, de manière générale, de mettre en avant quelques caractéristiques du contrat de vente international.
Le contrat de vente international est le contrat le plus courant dans une activité d'exportation.
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C'est un accord entre un vendeur et un acheteur établi à l'étranger.
Vendeur et acheteur sont souvent désignés comme les "parties" au contrat, ou comme les "contractants" ou "cocontractants". Soyez bien attentif au terme "parties", très souvent utilisé dans cet ouvrage, pour désigner des sociétés ou des personnes physiques, et non pas des "morceaux", des "chapitres" du contrat.
Le vendeur accepte de vendre, c'est-à-dire de transférer la propriété et de mettre à disposition une marchandise conforme à ce qui a été convenu entre les parties.
L'acheteur accepte d'acheter, c'est-à-dire de payer la marchandise et de la réceptionner.
Contrat de vente ou contrat d'achat sont les mêmes concepts. Tout dépend de quel point de vue on se place : du côté vendeur ou du côté acheteur.
Remarquez que dans cet ouvrage, on ne s'intéressera qu'aux ventes entre commerçants ou entre professionnels qui constituent la grande majorité des contrats à l'export.
Nous ne parlerons que de manière ponctuelle et très laconique, des ventes aux particuliers (consommateurs, non-commerçants).
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La vente implique une marchandise dont la propriété peut être transférée.
Bien que l'expression soit souvent utilisée dans le langage courant, on ne vend pas un service !
La prestation de services fait l'objet d'un autre type de contrat soumis à des règles différentes, qu'on appelle contrat d'entreprise. Dans un contratPage 25 d'entreprise, une partie s'engage à effectuer un travail, un service moyennant le paiement d'un prix convenu pour cette prestation.
La vente d'une marchandise n'exclut pas que certains services soient exécutés accessoirement par le vendeur. Par exemple : le montage, l'installation, la mise en marche, la formation quant à son utilisation, le service après-vente, etc.
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La vente suppose un paiement par somme d'argent.
N'est PAS une vente à proprement parler, l'échange d'une marchandise par une autre.
Par exemple, le troc souvent utilisé dans les pays où la monnaie dévalue très rapidement (Afrique, Russie, etc.).
N'est PAS une vente non plus, l'apport d'un bien dans le capital d'une société, en échange d'actions.
Commençons par deux exemples :
Premier exemple : votre société vend, à un client étranger, une machine sur mesure qu'elle doit encore fabriquer dans son usine, avant de pouvoir la livrer.
Deuxième exemple : votre société s'engage à façonner pour le compte de votre client une machine sur mesure.
Qu'est-ce qui permet de déterminer que l'un est un contrat de vente, et l'autre un contrat d'entreprise ?
La Convention de Vienne de 19801 sur les contrats de vente internationaux de marchandises (article 3) - dont nousPage 26 parlerons plus longuement dans les prochains chapitresnous éclaircit sur cette question précise :
"Sont réputés ventes, les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production".
En d'autres mots, si les matières premières ne sont...
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