13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Extrait

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13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Vu l'ar...

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